Le site est la propriété de la société GP Business, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société GP Business SARL, 32 Paul Eluard 76290 Montiviliers, (ci-après « GP Business SARL »), et toute personne effectuant un achat via le site fashionperles.com (ci-après « le client »).
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre GP Business SARL et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site fashionperles.com. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

a. Conditions pour effectuer une commande

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.

b. Etapes de conclusion du contrat

Après validation de sa commande par le client, GP Business SARL envoie un e-mail au client confirmant les éléments de la commande. Cet e-mail constitue l’acceptation de la commande et forme ainsi le contrat de vente entre GP Business SARL et le client.

c. Produit

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de GP Business SARL ne pourra être engagée.

d. Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, de conservation des produits et les frais de transport.

e. Disponibilité – Livraison

GP Business SARL peut accepter les commandes des clients dans la limite des stocks disponibles. GP Business SARL informe de la disponibilité des articles vendus sur le site fashionperles.com sur la page d’information de chaque article. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et en aucun cas ces délais ne sont garantis. Si, en dépit de notre vigilance, des articles sont indisponibles (rupture de stock, arrêt de la production…), une commande peut être livrée en plusieurs fois au client qui ne paiera qu’une fois les frais de livraison. GP Business SARL rappelle que la carte de paiement du client est débitée au moment de la commande. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible dans un délai de trente jours par rapport à la commande, GP Business SARL procèderait au remboursement de cet article par chèque bancaire au client.

Après validation de la commande par réception du paiement, GP Business SARL s’engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l’acheteur selon la disponibilité des articles commandés. Ce transporteur s’engage par contrat avec GP Business SARL à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par GP Business SARL. La responsabilité de GP Business SARL ne pourra être engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure ou fortuite tels que guerre, grèves, impossibilité d’être livré, incendie, inondation, catastrophe naturelle ou autres, cette liste n’étant pas exhaustive.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois.

f. Paiement

Le paiement d’une commande peut être effectué par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales. Le montant de la commande est débité au moment de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire : CARTE BLEUE, VISA ou MASTERCARD. Les paiements par carte bancaire se règlent via un serveur bancaire de la Crédit Agricole dans un environnement sécurisé. Le N° de carte bancaire du client est donc dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire ( Crédit Agricole ). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.

Pour les paiements par chèque, le client doit envoyer son règlement dans un délai maximum de 7 jours suivant la date de commande. L’expédition de la commande ne se fera qu’après encaissement du chèque.

Par ailleurs, GP Business SARL se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

g. Retour et droit de rétractation

Conformément aux articles L121-16 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de 7 jours court à compter de la date de réception des articles commandés. Pour annuler une commande dans le délai de rétractation de 7 jours ouvrés, le client doit informer Aux pêcheurs normand de cette rétractation. L’article doit être emballé avec précautions et envoyé à l’adresse suivante 32 Paul Eluard 76290 Montiviliers par colissimo suivi La poste. En cas d’exercice du droit de rétractation, GP Business SARL est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

h. Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront la propriété de GP Business SARL jusqu’à ce que le client ait rempli toutes ses obligations à l’encontre de GP Business, et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

i. Garanties et responsabilités

GP Business SARL ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de GP Business SARL est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (Art.1641 et suivants du Code Civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (Art.1648 du Code Civil). Vous pouvez contacter le service clients par mail à infos@fashionperles.com.

j. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français. GP Business SARL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de GP Business SARL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nantes, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société GP Business SARL.